Conditions generales de location du van

V1.3 (dernière modification en date du 23 avril 2024)

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Article 1 - Objet

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Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la S.R.L. de droit belge Pihiti, BE0760479307, sise rue des Tombelles, 9 à 6860 LEGLISE, et agissant sur Internet sous sa dénomination commerciale Mon clan lève le camp à l'adresse www.monclanlevelecamp.com, ci-après "Mon clan lève le camp"  (ci-après dénommée le « Loueur de vans aménagés »), ainsi que ses représentants légaux et partenaires commerciaux, mettent à la disposition du Locataire, à titre onéreux, un Véhicule à moteur (ci-après dénommé le « Véhicule »).

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Le Locataire se porte-fort de porter à la connaissance des autres voyageurs les présentes conditions générales et d’obtenir leur accord.

 

Article 2 - Ensemble contractuel

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L’offre de location souscrite par le Locataire est réputée valoir conditions particulières de location (ci-après dénommées les « CPL »). Ainsi, en présence de clauses contradictoires dans les CPL et les CGL, les CPL primeront.

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Le Locataire peut éventuellement conclure des Conditions Spéciales de Location en cas de demande de prolongation de la durée de location du Véhicule en cours d’exécution du Contrat de location.

Les CGL, les CPL et, le cas échéant les conditions supplémentaires de location souscrites après signature du contrat initial (ci-après dénommées les « CSL ») ainsi que le procès-verbal de restitution forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après dénommé le « Contrat de location »).

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Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

 

Article 3 - Acceptation des CGL

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La signature des CPL et/ou du Procès-verbal de prise en charge et de restitution vaut acceptation, sans restriction, des CGL. Le Locataire déclare alors avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans réserve.

 

Article 4 - Prise d’effet / Durée du Contrat de location

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Le Contrat de location prend effet au jour de la prise en charge du Véhicule par le Locataire.

La durée du Contrat de location figure aux CPL et ne pourra être inférieure à deux (2) jours.

Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée dans les CPL signées par les Parties ou le cas échéant, dans les CSL, est atteinte, le Locataire devra restituer le Véhicule dans les termes prévus en article 14 des présentes.

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Le cas échéant et après restitution du Véhicule, le Loueur de vans aménagés se réserve le droit, ce que le locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 13 des CGL.

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Le montant de cet ajustement sera versé au Loueur de vans aménagés par le Locataire au moment de la restitution du Véhicule. Une facture d’ajustement sera alors émise par le Loueur de vans aménagés, facture dont les modalités de paiement sont définies à l’article 4.2. des CGL.

 

Article 5 - Réservation du Véhicule

Section 5.01 Conditions requises

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Le Locataire doit être majeur.

Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 26 ans et être titulaire d’un permis de conduire B, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 2 années. Le Conducteur doit n’avoir eu qu’un seul accident au cours des 5 dernières années précédant la date de prise en charge du Véhicule sans avoir été en tort.

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Un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire Etats membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable en Belgique.

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Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national.

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La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, n’autorise pas la location du Véhicule. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

 

Section 5.02 Modalités de réservation

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Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Locataire dispose de deux possibilités :

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• Soit, se rendre sur le site Internet du Loueur de vans aménagés accessible à l’adresse suivante www.monclanlevelecamp.com, rubrique « Location van », et remplir le formulaire prévu à cet effet ;

 

• Soit, téléphoner au Loueur de vans aménagés, au numéro suivant : +32 460 96 50 44 et fournir à l’opérateur l’ensemble des informations qui lui seront demandées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, dates souhaitées, options choisies, etc.).

 

Section 5.03 Véhicules

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Le Loueur de vans aménagés propose à la location un type de Véhicules :

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• Les fourgons aménagés, pouvant accueillir un maximum de 4 personnes (adultes et enfants compris). Le lit supérieur peut accueillir deux personnes de maximum 85kg chacune.

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Tous les fourgons aménagés sont équipés :

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• Des accessoires rendus obligatoires par la règlementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité par personne, d’un triangle de pré-signalisation et d’un bidon d’un litre d’huile. En cas de non-restitution, le Loueur de vans aménagés facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 30,00 euros TTC (trente euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué.

 

• Des accessoires et équipements de camping permettant de préparer un repas, de manger et de dormir tels que détaillés dans la fiche technique du Véhicule sur le site internet www.monclanlevelecamp.com.

Par ailleurs, le Loueur de vans aménagés propose au Locataire de souscrire à diverses options au moment de la réservation du Véhicule, parmi lesquelles :

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• Choix des options de confort (Packs famille, Packs apéro, packs fêtes, Packs transferts, Packs saisons, etc.) ;

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• Choix de l’Option annulation (article 12 des présentes CGV).

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La liste exhaustive des options, et les prix associés, figure exclusivement sur le site Internet www.monclanlevelecamp.com. Le Loueur de vans aménagés se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment ; le Locataire est donc invité à la consulter régulièrement.

 

Section 5.04 Validation de la réservation

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Afin de valider sa réservation, le Locataire doit procéder au paiement d’un acompte conformément aux stipulations de l’article 6, section 6.02 des CGL.

Il est précisé que lorsque le Locataire opte pour le paiement de l’acompte par virement bancaire, la validation de la réservation ne sera considérée comme valable qu’à compter du bon encaissement de l’acompte par le Loueur de vans aménagés.

 

Section 5.05 Confirmation de la réservation

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Dès lors que le Locataire a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions ci-dessus, le Loueur de vans aménagés lui fait parvenir par voie électronique ou postale (sur demande expresse du Locataire, frais de gestion de 5 euros en sus) :

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• Un récapitulatif de la commande de location du Véhicule (options choisies, packages choisis, solde restant à payer au Loueur de vans aménagés, etc.) ;

 

• Les informations relatives à la mise à disposition du Véhicule et notamment la date et le lieu de mise à disposition convenus ;

 

• La liste complète des documents devant être présentés au Loueur de vans aménagés au jour de la mise à disposition.

Le Loueur de vans aménagés ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers.

Le Loueur de vans aménagés ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

La fixation des porte-vélos ainsi que de leur chargement sont sous la responsabilité du locataire. En cas de dégradation, de perte du chargement ou d’accident provoqué suite à la perte ou au décrochage du chargement ou du support, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

 

Section 5.06 Droit de rétractation

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Conformément à l’article VI.53 12° du Code de Droit Economique, il n’existe pour le Locataire passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.

 

Article 6 - Prix et modalités de paiement

Section 6.01 Prix

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Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au Locataire préalablement à la réservation du Véhicule par ce dernier.

Ce prix comprend :

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• L’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article 12 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci ;

 

• L’assistance technique du Véhicule 24/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie) ;

 

Il peut être augmenté :

 

• Du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation, telles que définies dans les présentes ;

 

• Du coût de la prolongation de la durée de la location, tel que figurant dans les CSL ;

 

• Du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Véhicule et visées en article 13.

 

 

Ce prix ne comprend pas :

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• Le carburant ;

 

• Les options (Packs famille, Packs fêtes et apéritifs, etc.) non souscrites au moment de la réservation ;

 

• Les dégâts de bris de glace non pris en charge par les assurances (Les bris de glace pris en charge par les assurances sont : le pare-brise, les lanterneaux, les vitres à l’arrière et les vitres latérales);

 

• Les dégâts liés aux pneus, à l’intérieur du Véhicule, aux optiques (phares, clignotants, …), aux rétroviseurs, à l’autoradio et au gel, non pris en charge par les assurances ;

 

• Les dégâts au toit et au-dessous/bas de caisse non pris en charge par les assurances selon les circonstances du sinistre ;

 

• Les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur de vans aménagés et entraînant une facturation supplémentaire ;

 

• Le montant de la franchise débitée par le Loueur de vans aménagés en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu ;

 

• Les frais éventuels de parking et d’autoroute ;

 

• Les frais de constat d’expert ;

 

• Les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevable,

 

• Le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.

 

 

Section 6.02 Modalités de paiement

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1. Acompte

Le Locataire doit verser au Loueur de vans aménagés un acompte d’un montant correspondant à 50 % (cinquante pour cent) TVA comprise du prix total de la location du Véhicule. Le versement de l’acompte est effectué, selon le mode de réservation choisi, par carte bancaire/carte de crédit, ou par virement bancaire (frais éventuels des virements bancaires à charge du Locataire) :

 

• En cas de réservation effectuée en ligne sur le Site Internet www.monclanlevelecamp.com, le Locataire doit réaliser le paiement de l’acompte, en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet ;

 

• En cas de réservation effectuée par téléphone, le Locataire peut réaliser le paiement de l’acompte en faisant parvenir un virement bancaire au Loueur de vans aménagés, sur le compte bancaire indiqué sur la confirmation de réservation et ce, au plus tard dans les 3 (trois) jours suivants la réservation et au minimum 7 (sept) jours avant la prise en charge du Véhicule.
  
  2. Solde

Sans préjudice des dispositions contenues en article 13 des présentes, le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard 28 jours avant la prise en charge du Véhicule. Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur de vans aménagés au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant :

 

• Des frais d’envois postaux de la confirmation de la réservation ;

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• Des frais résultant d’une éventuelle modification, avant la prise en charge du Véhicule, de la réservation effectuée par le Locataire.

 

       3. Moyens de paiement

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Le Loueur de vans aménagés accepte les moyens de paiements suivants :

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• Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de la Belgique doivent impérativement être des cartes bancaires internationales. Les cartes de débit ne sont pas acceptées.

 

• Pour les paiements en liquide ou par virement bancaire, seul l’EURO est accepté. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.

Tout autre moyen de paiement sera refusé.

 

       4. Retard de paiement

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance figurant sur la facture, le Client sera redevable au Loueur de vans aménagés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

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• 12 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;

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• Le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

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Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 EUR par facture. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le Client sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat, les frais d’huissier, les frais de justice et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

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Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Pihiti par le Client, sans préjudice de toute autre action que Pihiti serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

Article 7 - Modification du Contrat de location

Section 7.01 Modification du fait du Locataire

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(a) Modification avant la prise en charge du Véhicule

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Dans la mesure du possible, le Loueur de vans aménagés s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule.

Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur de vans aménagés facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur de vans aménagés.

Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.

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Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par le Loueur de vans aménagés.

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L’accord du Loueur de vans aménagés est formalisé par l’envoi au Locataire d’une confirmation de la réservation, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5, section 5.05 ci-avant. La confirmation de la réservation alors envoyée par le Loueur de vans aménagés dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Locataire au terme de l’article 5, section 5.05.

En cas de refus du Loueur de vans aménagés, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.

(b) Modification pendant la période de la location (après prise en charge du Véhicule)

Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location, telle que définie dans les CPL.

La demande doit être faite par le Locataire par courrier électronique à l’adresse suivante : info@monclanlevelecamp.com ou par téléphone au +32(0)460 96 50 44.

Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur de vans aménagés, qu’après envoi au locataire d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5, section 5.05 ci-avant. La confirmation de modification de la réservation, vaudra CSL.

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En cas de refus du Loueur de vans aménagés, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.

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Il est précisé que dans l’hypothèse où le Locataire procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

 

Section 7.02 Modification du fait du Loueur de vans aménagés

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Dans l’hypothèse où le Loueur de vans aménagés est amené à modifier la réservation faite par le Locataire suivant les modalités définies en article 5, section 5.02, le Loueur de vans aménagés s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il procède alors à un ajustement de prix de la location. En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Locataire, de sa réservation.

 

Article 8 - Annulation du Contrat de location

 

Section 8.01 Annulation du fait du Locataire

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Toute demande d’annulation doit être formulée par courrier recommandé à l’adresse suivante : PIHITI Srl, rue des Tombelles 9, 6860 Ebly ou par courrier électronique à info@monclanlevelecamp.com.

 

Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :

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• Plus de 45 jours avant la prise en charge du Véhicule : 15 % (quinze pour cent) du prix total de la réservation ;

• Entre 45 jours et 21 jours avant la prise en charge du Véhicule : 30 % (trente pour cent) du prix total de la réservation ;

• Moins de 21 jours avant la prise en charge du Véhicule : 50 % (cinquante pour cent) du prix total de la réservation ;

• Moins de 7 jours avant la prise en charge du Véhicule : 100 % (cent pour cent) du prix total de la réservation.

La non-présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur de vans aménagés.

Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.

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Le Locataire est libre de souscrire auprès d’un tiers un contrat d’assurance type « annulation voyage ». Dans ce cas, le paiement des sommes dues n’est pas subordonné à l’intervention de l’assureur et n’est pas limité au montant des indemnités d’assurances qui seraient versées.

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Le Locataire a la possibilité de souscrire auprès du Loueur de vans aménagés une option « Flexibilité Annulation » tel que décrite dans l’article 12.01 des présentes et selon les tarifs publiés sur le site web.

 

Section 8.02 Annulation du fait du Loueur de vans aménagés

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Dans le cas où le Loueur de vans aménagés est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date.

En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur de vans aménagés.

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Si cette annulation est due à un cas de force majeure (tel que décrit dans l’article 16 des présentes), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.

 

Article 9 - Livraison du Véhicule

Section 9.01 Date et lieu de livraison du Véhicule

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La date de livraison du Véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur de vans aménagés. La mise à disposition du Véhicule est, en principe, effectuée dans les locaux du Loueur de vans aménagés, après 19h.

Toutefois, sur demande expresse du Locataire au moment de la validation de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur de vans aménagés, la mise à disposition pourra avoir lieu à l’endroit et à l’heure convenus entre les Parties et figurant dans la confirmation de la réservation. Un supplément de prix pourra alors être facturé au Locataire (exemple : départ / retour à la gare la plus proche de l’agence : 50 euros TTC par voyage).

Dans l’hypothèse ou un « départ à l’aveugle » (= prise en charge du Véhicule sans présence physique d’un représentant du Loueur de vans aménagés) aurait été expressément accordé par le Loueur de vans aménagés, le Locataire accepte sans réserve le procès-verbal de prise en charge (faisant office de CPL) qui lui aura été remis par mail au format PDF. Aucune réclamation ne pourra être faite par celui-ci, la responsabilité du Véhicule ayant été transférée lors de la constitution du procès-verbal géolocalisé et horodaté par le Loueur de vans aménagés. Les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre la constitution de l’état des lieux (CPL) et la prise en charge du Véhicule par le Locataire seront intégralement à la charge du Locataire.

 

Section 9.02 Prise en charge du Véhicule

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Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature sur les CPL. La signature ainsi apposée atteste :

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• Que le Véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation ;

 

• De la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule ;

 

• De l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans les CPL ;

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En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que les CPL signées valent « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur de vans aménagés et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.

Dans le cas où le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer les CPL :

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• Le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur de vans aménagés, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location ;

 

• La date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur de vans aménagés et reproduites dans les CPL, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.

 

 

Section 9.03 Pièces à produire

​

Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur s’il est différent du Locataire ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur de vans aménagés, les documents suivants :

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• Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité ;

• Permis de conduire, en cours de validité conformément aux dispositions contenues en article 5.01 ci-avant ;

• Preuve du paiement du dépôt de garantie et de la totalité de la réservation tel que défini à l’article 9, section 9.04 des CGL. Le dépôt de garantie pourra être anticipé par courriel ou téléphone ;

• Document signé par le Locataire affirmant que chaque conducteur du Véhicule est âgé de 26 ans ou plus et que chaque conducteur du Véhicule n’a pas eu d’accident en tort, et maximum 1 accident, au cours des 5 dernières années précédant la date de prise en charge du Véhicule.

 

Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article 8, section 8.01 des présentes CGL.

 

Section 9.04 Dépôt de garantie

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Au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule, le Conducteur remettra au Loueur de vans aménagés un dépôt de garantie d’un montant de 1.750,00 euros TTC (mille sept cent cinquante euros toutes taxes comprises).

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Le dépôt de garantie est effectué par virement bancaire au Loueur de vans aménagés au plus tard 48h avant la prise en charge du Véhicule. Sur demande préalable, le montant de l’acompte pourra être remis en espèces en euros, au moment de le prise en charge du Véhicule.

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Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur de vans aménagés :

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• De la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol ;

 

• D’autres frais facturés par le Loueur de vans aménagés non réglés par le Locataire.

 

Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur de vans aménagés, du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.

​

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur de vans aménagés en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.

​

Le Loueur de vans aménagés se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 21 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du Véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci ou d’éventuelles amendes pour infractions commises à l’étranger, etc.

 

Section 9.05 Conducteurs additionnels

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Seul le ou les Conducteur(s) désignés dans les CPL sont autorisés à conduire le Véhicule.

En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un Conducteur non indiqué dans les CPL, il appartiendra au Locataire d’indemniser le Loueur de vans aménagés de l’intégralité des dommages imputables audit Conducteur subis par le Loueur de vans aménagés (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).

 

Article 10 - Utilisation du Véhicule

Section 10.01 Utilisation / Entretien du Véhicule

​

Le Locataire (ou le Conducteur) reconnait avoir reçu du Loueur de vans aménagés, les manuels et/ou guides émanant du constructeur du Véhicule et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites. En particulier, il doit, en fonction du nombre de kilomètres parcourus (et au minimum tous les 1000km), effectuer les contrôles d’usage du Véhicule en bon père de famille (niveaux d’huile et d’eau, niveau du liquide de refroidissement, pression des pneus, etc.).

​

A ce titre, il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et de prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur de vans aménagés, à défaut, il devra assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information. Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de radiers submergés est interdite). Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de participer avec le Véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur de vans aménagés. Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais. Sauf convention expresse, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie. Le Locataire (ou le Conducteur) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumer à bord du Véhicule. En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur de vans aménagés ne pourra être tenu responsable. Le Véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée. Le Véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clé, et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet. Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à bord du Véhicule. L’utilisation d’huile de friture ou autres matières inflammables est strictement interdite à l’intérieur du Véhicule.

 

Section 10.02 Documents de bord

​

Le Locataire (ou le Conducteur) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, en ce compris le certificat d’immatriculation, le certificat du contrôle technique, le certificat de conformité et le certificat d’assurance.

 

Section 10.03 Sortie du territoire

​

Le Locataire (ou le Conducteur) est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la Belgique. En tout état de cause, le Véhicule ne pourra pas circuler en dehors des pays repris sur l’attestation d’assurance (liste des pays sur simple demande). A défaut, le Locataire (ou le Conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règlementations locales, et s’engage à indemniser le Loueur de vans aménagés de l’intégralité des préjudices subis en résultant.

 

Section 10.04 Suivi du Véhicule par traceur GPS

​

Les véhicules de Pihiti et de ses partenaires sont susceptibles d’être suivis par traceur GPS durant toute la durée de la location.

 

Article 11 - Propriété du Véhicule

 

Section 11.01 Garde juridique du Véhicule

​

En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

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• L’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, etc.) ;

 

• Modification des caractéristiques techniques du Véhicule ;

 

• Circulation en dehors des voies carrossables ;

 

• Conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants, même s’ils ont été prescrits médicalement ;

 

• Utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places, tel qu’indiqué sur le certificat d’immatriculation (en conformité avec le nombre de ceintures de sécurité) et dans la limite du nombre de places indiqué sur le Contrat de location ;

 

• Utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur le certificat d’immatriculation (3.500kg pour Permis B) ;

 

• Sous-location du Véhicule à un tiers ;

 

• Retrait des autocollants de publicité placés par le Loueur de vans aménagés (sous peine d’une pénalité de 100 EUR par autocollant retiré ou détérioré (sauf usure normale)) ;

 

• Apposition d’autocollants (camping, parc d’attractions, etc.) sur quelque partie que ce soit du Véhicule (sous peine d’une pénalité de 30 EUR par autocollant apposé). Seule la vignette pour entrer dans un pays (par ex : en Suisse) est autorisée aux frais du locataire.

 

D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur de vans aménagés.

 

Section 11.02 Saisies et actions des tiers

​

Le Véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur de vans aménagés. Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule, le Locataire s’oblige notamment :

​

• A en aviser le Loueur de vans aménagés, sans délai ;

 

• A élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du Loueur de vans aménagés ;

 

• A obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur de vans aménagés.

 

 

Article 12 - Assurances et Option Annulation

 

Section 12.01 Option annulation

​

Cette assurance a pour objet de garantir au Locataire le remboursement, sous forme d’un avoir du montant valable 12 mois, de la part des frais de dédite restant à sa charge dans les conditions prévues à l’article 8 section 8.01 des présentes CGL, à l’exception des frais liés à l’annulation moins de 48 heures avant la prise en charge. Si l’avoir n’est pas utilisé dans les temps impartis, aucune prolongation ni aucun remboursement ne sera effectué.

 

Section 12.02 Assurance tous risques

​

Les Véhicules du Loueur de vans aménagés sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra.

Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire.

La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :

​

• Responsabilité civile sans limitation de montant ;

• Multirisques (incendie, vol, bris de vitrage, dégâts par les forces de la nature et collision avec un animal – cfr. Définitions données dans les conditions générales de la société d’assurance disponibles sur demande) sans franchise ;

• Dommages tous accidents au Véhicule avec franchise de 1 335 euros TTC par dommage ;

• Actes de vandalisme avec franchise de 1 335 euros TTC ;

• Protection complémentaire forfaitaire des passagers.

​

L’assurance souscrite ne garantit les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses » du Véhicule, qu’en fonction des circonstances du sinistre, en conséquence de quoi, tout dommage causé à ces « parties hautes » et « parties basses » qui ne serait pas pris en charge par les assurances restera à la charge du locataire.

​

Par ailleurs, la négligence du Locataire ne pourra en aucun cas être couverte par l’assurance du Loueur de vans aménagés. Aussi ne sont pas couvertes les négligences telles que : les erreurs de carburant, l’introduction de carburant dans le réservoir à eau, un Véhicule fermé avec les clés à l’intérieur, …

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur les CPL.

Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en l’article 5.1, acceptée par écrit par le Loueur de vans aménagés, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.